AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2005 - n° 2L'obligation de respecter le contradictoire et les droits de la défense devant le conseil départemental d'hygiène

L'obligation de respecter le contradictoire et les droits de la défense devant le conseil départemental d'hygiène

Environnement - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

La mesure de suspension d'une installation classée est entachée d'irrégularité si elle intervient en violation du principe du contradictoire et des droits de la défense. Aux termes de l'article L. 514-1 du Code de l'environnement, la suspension d'une installation classée ne peut intervenir qu'après une mise en demeure et l'avis de la commission consultative départementale compétente. Mais encore faut-il que la consultation de celle-ci s'effectue de manière régulière. Tel n'est pas le cas lorsque (...)

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SOURCES

Environnement
TA Paris, 7 mai 2004, n°  02.04020, Vidal, ép. Popihn

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Environnement

N°2 . 2005-02-01


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