AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2005 - n° 2L'exploitation d'une installation classée avant l'intervention de l'arrêté préfectoral entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation, en cas d'avis défavorable du conseil départemental d'hygiène

L'exploitation d'une installation classée avant l'intervention de l'arrêté préfectoral entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation, en cas d'avis défavorable du conseil départemental d'hygiène

Environnement - Février 2005 - n° 2

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Cet arrêt présente un double intérêt. D'une part, il fait application des dispositions de l'article 13 du décret du 21 septembre 1977 (D. n° 77-1133, 21 sept. 1977 : Journal Officiel 8 Octobre 1977) pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (L. n° 76-663, 19 juill. 1976 : Journal Officiel 20 Juillet 1976), aux termes desquelles l'exploitation d'une installation classée avant l'intervention de l'arrêté préfectoral (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Paris, 30 nov. 2004, n° 99-1793, Min. Aménagement du territoire et Environnement

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N°2 . 2005-02-01


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