AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2005 - n° 2De la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique

De la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique

Environnement - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme et étend sa jurisprudence relative au régime des décisions de prorogation des déclarations d'utilité publique. Cet arrêt, rendu sur un recours dirigé contre le décret du 19 juin 2002 prorogeant les effets de la déclaration par décret du 12 juillet 1995 de l'utilité publique des travaux de construction de la section Tours-Vierzon de l'autoroute A 85 et de déplacement de la barrière de péage de l'autoroute A 10 de Sorigny à Chambray-lès-Tours (D. 19 Juin 2002 : JO 26 juin (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 24 nov. 2004, n° 249464, Cne Veigne : Juris-Data n° 2004-067668 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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N°2 . 2005-02-01


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