AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2005 - n° 2Vérification de la condition d'urgence dans la procédure de référé-provision

Vérification de la condition d'urgence dans la procédure de référé-provision

Environnement - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Le demandeur n'est pas fondé à se prévaloir d'une situation d'urgence qu'il a lui-même constituée. On rappelle les termes utiles de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative relatif au référé-suspension : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie (...)

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SOURCES

Environnement
CE, Réf., 15 nov. 2004, n° 273956, Féd. départementale des chasseurs de Maine-et-Loire

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Environnement

N°2 . 2005-02-01


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