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Indemnisation des servitudes résultant de ces plans

Environnement - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Le Conseil d'État estime que la loi du 2 février 1995 exclut l'indemnisation des propriétaires concernés par l'institution d'un plan de prévention des risques naturels, sauf en cas de charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi. Le Conseil d'État confirme ici, en tant que juge de cassation, la position adoptée par la cour administrative de Paris dans plusieurs arrêts du 10 avril 2003 (CAA Nancy, 10 avr. 2003, n° 98-113, Sté d'aménagement des coteaux (...)

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SOURCES

Environnement
CE, sect., 29 déc. 2004, n° 257804, Sté d'aménagement des coteaux de Saint-Blaine (sera publié au Recueil Lebon)

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N°2 . 2005-02-01


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