Déchets inertes

Environnement - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

La France a été condamnée par la Cour pour ne pas avoir transposé au 16 juillet 2001 la directive 1999/31/CEE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, s'agissant plus particulièrement des décharges de déchets inertes du BTP. Elle a cependant annoncé que les décrets ad hoc étaient en cours de finalisation.

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CJCE, 15 déc. 2004, aff. C-172/04, Commission c/ France

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°2 . 2005-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement