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Le juge des référés ne peut administrer, même au contentieux des installations classées

Environnement - Février 2006 - n° 2

Commentaire par David DEHARBE

EXTRAIT *

Si l'article L. 521-1 du Code de justice administrative habilite le juge des référés à ordonner la suspension d'une décision administrative, cette disposition ne lui permet pas, de se substituer au préfet afin de prononcer la suspension de l'activité industrielle. Ce jugement tranche par la négative une question d'une grande portée pratique : celle de savoir si le juge des référés est habilité à revendiquer la fonction d'administrateur, qui vaut en principe dans le contentieux des installations classées. (...)

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SOURCES

Environnement
TA Marseille, ord., 5 juill. 2005, n° 0503539, Cne Septèmes-les-Vallons

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Environnement

N°2 . 2006-02-01


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