AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2006 - n° 2Articulation entre les autorisations d'urbanisme et les autorisations de mise en service d'une installation classée

Articulation entre les autorisations d'urbanisme et les autorisations de mise en service d'une installation classée

Environnement - Février 2006 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme modifie l'article L. 512-2 du Code de l'environnement. Ord. n° 2005-1527, 8 déc. 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, art. 15 et 28 : Journal Officiel 9 Décembre 2005 En terme de production normative, l'année 2005 a essentiellement été marquée, dans le domaine du droit des installations classées, par l'adoption du décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 (...)

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N°2 . 2006-02-01


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