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Application du principe d'indépendance des législations

Environnement - Février 2006 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme que le principe de précaution ne peut être utilement invoqué à l'appui de la contestation d'une autorisation relevant de la législation relative à l'urbanisme. L'arrêt reproduit n'a pas été rendu en matière d'installations classées. Toutefois, la solution qu'il comporte mérite d'être examinée dans le cadre de la présente chronique, dès lors qu'elle a vocation à être appliquée dans le cadre de contentieux opposant des tiers à des exploitants d'installations classées. Dans (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 23 nov. 2005, n° 262105 et n° 262945, Ville Nice, SA Nissarenas : Juris-Data n° 2005-069268

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Environnement

N°2 . 2006-02-01


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