AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2006 - n° 2Précisions sur les zones de publicité faisant l'objet d'une réglementation locale : statut et procédure de répression

Précisions sur les zones de publicité faisant l'objet d'une réglementation locale : statut et procédure de répression

Environnement - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Lyon rappelle les règles relatives au statut des zones de publicité autorisée et restreinte, ainsi que les modalités de la répression des atteintes au droit de la publicité extérieure. La cour administrative d'appel de Lyon contribue à l'élaboration du droit jurisprudentiel de l'affichage et de la publicité extérieure. Les décisions commentées permettent de mieux cerner le statut des zones de publicité faisant l'objet d'une réglementation locale (I), ainsi que les (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 1er déc. 2005, n° 01LY00249, Sté ARA Publicité
CAA Lyon, 1er déc. 2005, n° 01LY00081, SARL Girard-Publicité
CAA Lyon, 15 déc. 2005, n° 01LY01628 et n° 01LY01664, Union interdépartementale Drôme Ardèche des Syndicats Force Ouvrière : Juris-Data n° 2005-288743

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N°2 . 2006-02-01


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