AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2007 - n° 2À propos d'un recours formé contre une décision d'agrément

À propos d'un recours formé contre une décision d'agrément

Environnement - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme l'absence d'intérêt pour agir d'une commune à l'égard d'une décision préfectorale d'agrément d'une association de protection de l'environnement. En 1999, le préfet des Hauts-de-Seine avait accordé à une association ayant son siège à Sèvres l'agrément pour la protection de l'environnement, en application de l'article L. 252-1 du Code rural alors applicable, devenu l'article L. 141-1 du Code de l'environnement. En vertu des dispositions réglementaires prises pour l'application (...)

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SOURCES

Environnement
CE, sect., 13 déc. 2006, n° 264115, Cne Issy-Les-Moulineaux : Juris-Data n° 2006-071172 (sera publié au Recueil Lebon)

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Environnement

N°2 . 2007-02-01


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