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Ouvrage public, nuisances sonores et responsabilité sans faute de l'administration

Environnement - Février 2007 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La responsabilité sans faute de l'administration est engagée lorsque les nuisances sonores excèdent les sujétions que doivent normalement supporter les riverains des voies publiques. La responsabilité des dommages causés aux tiers par des ouvrages publics, du fait de leur construction, de leur entretien, de leur fonctionnement ou du seul fait de leur existence, est une responsabilité sans faute qui pèse sur le maître d'ouvrage lorsque le préjudice présente un caractère anormal et spécial (CE, 17 mars (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 16 nov. 2006, n° 03BX01092, Mme X

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Environnement

N°2 . 2007-02-01


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