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La contribution pour l'élimination des imprimés non sollicités

Environnement - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Publication du décret fixant le barème de la contribution à l'élimination des imprimés non sollicités par les communes et groupements. Le taux de la contribution à la tonne d'imprimés est identique pour tous les redevables, mais l'aide versée aux collectivités locales varie selon le mode d'élimination retenu, priorité étant donnée à la valorisation. D. n° 2006-1766, 23 déc. 2006 : Journal Officiel 30 Décembre 2006 1. – Après quelques difficultés constitutionnelles (V. Cons. const., 27 déc. 2002, (...)

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N°2 . 2007-02-01


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