AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2007 - n° 2L'exploitant doit justifier de ses capacités techniques et financières à assumer l'ensemble de ses obligations

L'exploitant doit justifier de ses capacités techniques et financières à assumer l'ensemble de ses obligations

Environnement - Février 2007 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

L'absence de justification par l'exploitant, dans le dossier de sa demande, de ses capacités techniques et financières à assumer l'ensemble des obligations susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être, le cas échéant, appelé à constituer à cette fin, vicie la procédure de délivrance de l'autorisation de mise en service de l'installation classée. Le préfet du Lot a autorisé (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 14 nov. 2006, n° 03BX02122, Marie-Hélène X et a.

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Environnement

N°2 . 2007-02-01


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