AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2007 - n° 2Illustration du pouvoir de réformation du juge administratif en matière de contentieux spécial des installations classées

Illustration du pouvoir de réformation du juge administratif en matière de contentieux spécial des installations classées

Environnement - Février 2007 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Lorsque les niveaux limites de bruit à respecter en limite de propriété de l'installation classée en litige sont insuffisants, le juge peut modifier, en les aggravant, les prescriptions de l'arrêté préfectoral autorisant la mise en service de cette installation. Cet arrêt illustre la particularité des pouvoirs dont le juge administratif dispose lorsqu'il est saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral autorisant la mise en service d'une installation classée. À l'instar du juge (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 14 nov. 2006, n° 03BX01988, Sté Toupnot

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Environnement

N°2 . 2007-02-01


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