AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2007 - n° 2La responsabilité sans faute de l'État peut être engagée en raison de la suppression d'une installation classée devenue irrémédiablement gênante

La responsabilité sans faute de l'État peut être engagée en raison de la suppression d'une installation classée devenue irrémédiablement gênante

Environnement - Février 2007 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

En l'absence même de dispositions le prévoyant expressément, l'exploitant d'une installation dont la fermeture ou la suppression a été ordonnée sur le fondement de l'article L. 514-7 du Code de l'environnement en raison des dangers ou inconvénients qu'elle représentait, est fondé à demander l'indemnisation du dommage qu'il a subi de ce fait lorsque, excédant les aléas que comporte nécessairement une telle exploitation, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Douai, 14 nov. 2006, n° 02DA00575, Sté Coopérative agricole Ax'ion

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N°2 . 2007-02-01


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