AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2007 - n° 2Le contrôle du juge sur le caractère proportionné de la somme à consigner par rapport aux travaux à réaliser

Le contrôle du juge sur le caractère proportionné de la somme à consigner par rapport aux travaux à réaliser

Environnement - Février 2007 - n° 2

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Lorsque sa mise en demeure de se conformer à la législation relative aux installations classées n'a pas été suivie d'effet, le préfet peut obliger l'exploitant à consigner entre les mains du comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser (C. env., art. L. 514-1). Dans la circulaire du 19 juillet 1978, le ministre en charge des installations classées souligne que la somme à consigner doit être fixé "à un montant raisonnable, proportionné à l'ampleur des travaux à réaliser". (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 9 oct. 2006, n° 03BX01726, Min. Écologie et Développement durable

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N°2 . 2007-02-01


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