AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2007 - n° 2Publicité dans le champ de visibilité d'un monument historique

Publicité dans le champ de visibilité d'un monument historique

Environnement - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Décision ambiguë sur la charge de la preuve de la présence d'une publicité dans le champ de visibilité d'un monument historique. Saisi d'un recours dirigé contre une mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire irrégulier prise sur la base de l'article L. 581-27 du Code de l'environnement, la cour administrative d'appel de Paris écarte plusieurs moyens de pure forme qui ne pouvaient qu'être considérés comme inopérants : mise en demeure ne revêtant pas la forme classique d'un arrêté municipal (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Paris, 21 déc. 2006, n° 02PA01477, Sté Drive Cars

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Environnement

N°2 . 2007-02-01


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