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Qualification de cours d'eau non domanial

Environnement - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Dès lors qu'il est affecté à l'écoulement des eaux de la rivière principale, la dérivation artificielle d'un affluent de la Seine constitue bien un cours d'eau non domanial. Par un arrêté du 14 mai 2004, le préfet des Yvelines imposait des travaux d'entretien, notamment de curage, de plusieurs cours d'eau non domaniaux, en application des dispositions des articles L. 215-7 et L. 215-15 du Code de l'environnement. Dans sa version alors en vigueur, ce dernier imposait l'entretien et le curage des cours (...)

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SOURCES

Environnement
TA Versailles, 18 déc. 2007, n° 0403580, Mongisson

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N°2 . 2008-02-01


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