AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2008 - n° 2Statut contentieux des décisions en matière d'ouvrages hydroélectriques

Statut contentieux des décisions en matière d'ouvrages hydroélectriques

Environnement - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Toutes les décisions relatives à la réalisation et l'exploitation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique relèvent d'un contentieux de pleine juridiction. Le litige concernait un moulin alimentant une micro-centrale produisant de l'électricité revenue à EDF. Cette prise d'eau était fondée en titre, dans la mesure où elle reposait sur une vente conclue en 1792. Les ouvrages hydrauliques de ce type bénéficient d'un titre juridique et échappent ainsi au régime d'autorisation prévu par la loi du (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 10 déc. 2007, n° 288456, Lorette et SARL Force et énergie électrique : Juris-Data n° 2007-072845

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Environnement

N°2 . 2008-02-01


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