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Taxe sur le stockage des déchets et discrimination selon la provenance des déchets

Environnement - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

L'article 90 du traité CE s'oppose à ce qu'une disposition fiscale nationale exonère de la taxe frappant le dépôt durable de déchets dans les décharges nationales les dépôts de déchets provenant de la réhabilitation ou de la sécurisation de sites contaminés ou potentiellement contaminés situés sur le seul territoire national, tout en excluant de cette exonération des dépôts de déchets provenant de la réhabilitation ou de la sécurisation de sites situés dans d'autres États membres. 1. – Statuant sur (...)

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SOURCES

Environnement
CJCE, 8 nov. 2007, aff. C-221/06, Stadtgemeinde Frohnleiten et Gemeindebetriebe Frohnleiten GmbH c/ Bundesminister für Land und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

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Environnement

N°2 . 2008-02-01


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