AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2008 - n° 2Recours administratif et interruption du délai de recours contentieux

Recours administratif et interruption du délai de recours contentieux

Environnement - Février 2008 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le délai de recours contentieux de deux mois fixé à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement est un délai spécifique qui ne peut être prorogé par l'exercice d'un recours administratif. Il en va toutefois différemment lorsque la décision contestée mentionne à tort qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un recours administratif prorogeant le délai de recours contentieux. Bien qu'elle ait été prononcée dans le cadre d'un recours contre une autorisation délivrée sur le fondement de la loi sur (...)

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SOURCES

Environnement
CE, sect., 21 déc. 2007, n° 280195, Groupement d'irrigation des près de la Forge (sera publié au recueil)

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N°2 . 2008-02-01


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