AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2008 - n° 2Étendue de la compétence communautaire en matière pénale : la CJCE éclaircit les zones d'ombre

Étendue de la compétence communautaire en matière pénale : la CJCE éclaircit les zones d'ombre

Environnement - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Claire VIAL maître de conférences en droit publicuniversité Evry-Val d'Essonnemembre de l'institut de droit européen des droits de l'homme (EA 3976)

EXTRAIT *

La Cour de justice des Communautés européennes annule la décision-cadre du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires et affirme ainsi que la Communauté est compétente pour obliger les États membres à instaurer des sanctions pénales afin de garantir l'effectivité de la politique communautaire en matière de sécurité maritime. Dans un arrêt remarqué du 13 septembre 2005, la Cour de justice a clarifié la répartition des compétences entre (...)

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SOURCES

Environnement
CJCE, 23 oct. 2007, aff. C-440/05, Commission des Communautés européennes c/ Conseil de l'Union européenne

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Environnement

N°2 . 2008-02-01


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