AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2008 - n° 2Dérogation au principe de réciprocité des règles d'implantation des constructions agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers

Dérogation au principe de réciprocité des règles d'implantation des constructions agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers

Environnement - Février 2008 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Strasbourg juge que la seule circonstance que le terrain d'assiette du projet de construction est situé en zone constructible du POS ne permet pas de caractériser une « spécificité locale » au sens des dispositions de l'article L. 111-3 du Code rural, justifiant qu'il puisse être dérogé aux distances minimales d'éloignement prévues par le règlement sanitaire départemental. Aux termes de l'article L. 111-3, alinéa 1er, du Code rural, le permis de construire demandé pour (...)

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SOURCES

Environnement
TA Strasbourg, 6 nov. 2007, n° 05.02977, Schmeltz

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N°2 . 2008-02-01


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