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Annulation d'un permis de construire pour violation de l'article 11 du règlement du POS

Environnement - Février 2008 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Nancy confirme l'annulation d'un permis de construire en raison de l'erreur commise par le maire dans l'application des dispositions de l'article 11 du règlement du POS applicable au projet de construction. Comme le Conseil d'État l'a rappelé dans l'arrêt Société Bouygues Télécom du 20 avril 2005 (CE, 20 avr. 2005, n° 248233, Sté Bouygues Télécom : Environnement 2005, comm. 55, note L. Benoît ; AJDA 2005, p. 1191, concl. Y. Aguila ; RD imm. 2005, p. 254, obs. F.-G. (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 29 nov. 2007, n° 06NC00834, Cne Fameck

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Environnement

N°2 . 2008-02-01


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