AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2009 - n° 2ICPE : régime d'autorisation simplifiée

ICPE : régime d'autorisation simplifiée

Environnement - Février 2009 - n° 2

Veille par Alexia CURZYDLO-MULLER

EXTRAIT *

Comm. de presse, Conseil des ministres, 7 janv. 2009 ; texte n° 227, « Petite loi », adopté par l'AN en 1re lecture, après déclaration d'urgence, http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0227.asp L'article 6 du projet de loi « pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés » autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la réforme qui prévoit la création d'un régime intermédiaire entre l'autorisation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°2 . 2009-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement