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Responsabilité administrative et police des installations classées

Environnement - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

L'acquéreur informé en vertu de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement des risques inhérents au bien acquis doit être diligent et supporter les conséquences de la remise en état. La société requérante avait achetée en 1995 un immeuble au sein duquel avait été exploitée jusqu'en 1986 une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation. Postérieurement à la cession, l'autorité préfectorale avait imposé à l'ancien exploitant des prescriptions nécessaires à la (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 16 déc. 2008, n° 294151, Sté Foncière du Vivarais : JurisData n° 2008-074766

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Environnement

N°2 . 2009-02-01


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