AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2009 - n° 2Le contrôle du juge administratif sur la régularité de l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, à l'occasion d'un recours dirigé contre un refus d'autoriser l'ouverture d'une carrière

Le contrôle du juge administratif sur la régularité de l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, à l'occasion d'un recours dirigé contre un refus d'autoriser l'ouverture d'une carrière

Environnement - Février 2009 - n° 2

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

L'article L. 512-2 prévoit que l'autorisation de mise en service d'une installation classée est accordée par le préfet après consultation d'une « commission départementale (...). Elle peut varier selon la nature des installations concernées (...) ». S'agissant des carrières, la commission départementale appelée à exprimer un avis sur le projet n'est pas le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) mais la commission départementale de la nature, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 17 déc. 2008, n° 07BX01929, SARL SPB

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N°2 . 2009-02-01


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