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Droit de reconstruire à l'identique après sinistre et risques

Environnement - Février 2009 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels annexé au POS/PLU constituent des dispositions d'urbanisme susceptibles de faire obstacle à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000, la reconstruction d'un immeuble détruit par un sinistre était soumise aux règles d'urbanisme applicables à la date à laquelle l'autorité administrative compétente était appelée à statuer sur la demande d'autorisation (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 17 déc. 2008, n° 305409, M. Falcoz (sera publié au recueil) : JurisData n° 2008-074655

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N°2 . 2009-02-01


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