AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2010 - n° 2Classement de parcelles en espace boisé : nouvelle illustration d'une erreur manifeste d'appréciation

Classement de parcelles en espace boisé : nouvelle illustration d'une erreur manifeste d'appréciation

Environnement - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux juge que les auteurs du plan local d'urbanisme n'ont pu, sans erreur manifeste d'appréciation, isoler les parcelles de la requérante, qui d'ailleurs jouxtent une entreprise artisanale, de l'ensemble dans lequel elles sont intégrées et les classer en espaces boisés à conserver, alors même que les dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme ne subordonnent pas un tel classement à la condition que les terrains en cause présentent, à la date de (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 26 nov. 2009, n° 08BX00511

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N°2 . 2010-02-01


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