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Pouvoirs du maire en cas de péril imminent

Environnement - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

En cas de péril imminent, tel qu'une pollution très significative de l'eau potable, le maire peut interdire la mise en culture des parcelles dont l'exploitation est à l'origine de cette pollution. Les faits à l'origine du litige étaient les suivants. En 1994, le préfet de la Haute-Marne avait, en application des dispositions de l'article L. 20 du Code de la santé publique, alors applicables, déclaré d'utilité publique les travaux à entreprendre par la commune de Rachecourt-sur-Marne pour la mise (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 2 déc. 2009, n° 309684, Cne Rachecourt-sur-Marne : JurisData n° 2009-016744

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N°2 . 2010-02-01


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