AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2010 - n° 2Trop d'exonérations tuent la taxe

Trop d'exonérations tuent la taxe

Environnement - Février 2010 - n° 2

Focus par Philippe BILLET professeur agrégé de droit publicuniversité Jean-Moulin – Lyon 3

EXTRAIT *

Cons. const., déc., 29 déc. 2009, n° 2009-599 DC, consid. 77 à 83 : Journal Officiel 31 Décembre 2009 La « contribution carbone » n'est plus, emportée par le zèle du Conseil constitutionnel qui a trouvé dans la charte constitutionnelle de l'environnement et le principe d'égalité devant l'impôt non seulement un fondement à sa décision, mais également de quoi donner une leçon de fiscalité environnementale au législateur, en complément de celle qu'il avait professée dans sa décision n° 2000-441 DC du (...)

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N°2 . 2010-02-01


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