AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2010 - n° 2Refus d'indemniser le tiers qui subit un préjudice lié au fonctionnement d'une installation classée

Refus d'indemniser le tiers qui subit un préjudice lié au fonctionnement d'une installation classée

Environnement - Février 2010 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Faute pour le requérant d'établir un préjudice précis résultant directement de la carence fautive du préfet dans l'utilisation de ses pouvoirs de police des installations classées, sa demande indemnitaire ne peut qu'être rejetée. Il ne suffit pas au tiers qui engage la responsabilité de l'État à raison des nuisances générées par le fonctionnement d'une installation classée, exploitée à proximité de son lieu d'habitation, d'établir une carence fautive du préfet dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs (...)

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SOURCES

Environnement
TA Strasbourg, 2 déc. 2009, n° 0404347, Moroff c/ Préfet Bas-Rhin

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Environnement

N°2 . 2010-02-01


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