AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2010 - n° 2Refus d'indemniser l'exploitant d'une installation classée dont la fermeture ou la suppression a été ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article L. 514-7 du Code de l'environnement en raison des dangers ou inconvénients qu'elle présentait

Refus d'indemniser l'exploitant d'une installation classée dont la fermeture ou la suppression a été ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article L. 514-7 du Code de l'environnement en raison des dangers ou inconvénients qu'elle présentait

Environnement - Février 2010 - n° 2

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

On peut raisonnablement douter que les juridictions administratives acceptent un jour d'indemniser l'exploitant d'une installation classée dont la fermeture ou la suppression a été ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article L. 514-7 du Code de l'environnement en raison des dangers ou inconvénients qu'elle présentait. Quelques mois après l'arrêt rendu par le Conseil d'État dans l'affaire Société coopérative agricole Ax'ion (CE, 27 juill. 2009, n° 300040, Min. Écologie : JurisData n° 2009-006556 ; (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 16 nov. 2009, n° 07BX01643, Min. Écologie

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N°2 . 2010-02-01


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