AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2010 - n° 2Changement de destination des constructions

Changement de destination des constructions

Environnement - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Marseille, confirmant la rigueur de la jurisprudence en la matière, juge qu'un projet consistant à transformer un garage existant en logement, situé dans la bande littorale de cent mètres, en dehors des espaces urbanisés, peut légalement être refusé. L'article L. 146-4-III du Code de l'urbanisme dispose : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 20 nov. 2009, n° 07MA03857

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Environnement

N°2 . 2010-02-01


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