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La notion de reconstruction à l'identique interprétée strictement

Environnement - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Marseille, confirmant l'appréciation stricte de la notion de reconstruction à l'identique tirée de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, estime que le préfet peut valablement refuser un projet de construction dont l'implantation est prévue sur une parcelle différente du terrain d'assiette du bâtiment détruit par un sinistre, quelles que soient les circonstances expliquant ce changement de localisation. Les propriétaires sinistrés disposent d'un droit à reconstruire (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 20 nov. 2009, n° 07MA03486

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N°2 . 2010-02-01


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