AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2010 - n° 2Le contrôle du juge administratif sur le classement d'une parcelle en « terrains cultivés à protéger » (C. urb., art. L. 123-1, 9°)

Le contrôle du juge administratif sur le classement d'une parcelle en « terrains cultivés à protéger » (C. urb., art. L. 123-1, 9°)

Environnement - Février 2010 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

En classant en « terrains cultivés à protéger » une parcelle qui n'a jamais fait l'objet de cultures dans le passé et qui est toujours à l'état de friches, les auteurs du POS commettent une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation. Aux termes de l'article L. 123-1, 9° du Code de l'urbanisme, les PLU peuvent « localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ». Saisi par un parlementaire (...)

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SOURCES

Environnement
TA Amiens, 29 sept. 2009, n° 0702242 et 0800276, Dhermy : JurisData n° 2009-016430

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N°2 . 2010-02-01


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