AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2010 - n° 2Risques pour la salubrité publique

Risques pour la salubrité publique

Environnement - Février 2010 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le moyen tiré de ce que les conditions d'épandage du lisier seraient de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques au sens de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'un permis de construire. Le propriétaire d'une parcelle sur laquelle est implanté un hangar sollicite la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en vue de transformer ce bâtiment en stabulation libre. Le permis de construire qui lui est accordé est contesté par (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 27 oct. 2009, n° 09BX00413

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N°2 . 2010-02-01


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