AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2010 - n° 2Les règles d'urbanisme applicables à un emplacement réservé ne doivent pas porter atteinte à une espèce animale protégée

Les règles d'urbanisme applicables à un emplacement réservé ne doivent pas porter atteinte à une espèce animale protégée

Environnement - Février 2010 - n° 2

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux juge, dans cette affaire, que si la présence d'une espèce animale protégée est avérée dans le secteur concerné, elle ne fait pas obstacle à une modification du PLU qui n'a pas, par elle-même, pour effet d'altérer l'environnement au point de porter atteinte à cette espèce. Elle infirme donc le jugement du tribunal qui avait annulé pour erreur manifeste d'appréciation la délibération du conseil municipal ayant modifié les règles d'urbanisme applicables à un (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 2 nov. 2009, n° 09BX00019, Cté agglo. Bayonne-Anglet-Biarritz

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N°2 . 2010-02-01


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