AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2011 - n° 2Copropriété et panneaux photovoltaïques

Copropriété et panneaux photovoltaïques

Environnement - Février 2011 - n° 2

Etude par Claude SAINT-DIDIER maître de conférencesuniversité de Corse Pascal PaoliERT Patrimoine et Entreprises

EXTRAIT *

L'implantation d'une installation photovoltaïque sur le toit d'un immeuble qui est soumis ou qui devrait être soumis au régime de la copropriété soulève de grandes difficultés juridiques. Les récentes dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (art. 7) n'aident guère à les traiter. Ce texte n'offre aucun moyen de sécuriser l'opération de location de la toiture d'un immeuble d'habitation ou mixte existant, qui est au fondement de l'intervention d'un (...)

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N°2 . 2011-02-01


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