AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2011 - n° 2La QPC, la Charte et le justiciable « Lettre ouverte »

La QPC, la Charte et le justiciable « Lettre ouverte »

Environnement - Février 2011 - n° 2

:Repère par Christian HUGLO

EXTRAIT *

Après onze mois d'expérience, le bilan de la QPC en matière d'environnement, sauf erreur ou omission de notre part, est quasi nul. Pourtant, en matière pénale bien sûr, en matière de droit du travail, d'expropriation, d'urbanisme ou de droit administratif classique, la QPC a un véritable succès. En matière d'environnement, une seule question relative à la TGAP a été résolue par une réserve d'interprétation et suivant les principes classiques du droit fiscal, c'est-à-dire l'égalité devant l'impôt (...)

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N°2 . 2011-02-01


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