AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2011 - n° 2Communauté de communes et tarification de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Communauté de communes et tarification de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Environnement - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Le conseil communautaire d'une communauté de communes ne peut pas déléguer au bureau de la communauté le pouvoir de fixer le tarif de la redevance annuelle d'enlèvement des ordures ménagères. En cette période de rénovation de l'intercommunalité, cette décision vient rappeler fort opportunément les règles de fonctionnement de la communauté de communes et, plus largement, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dans leurs rapports… avec eux-mêmes. Elle ne marque cependant pas (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 26 nov. 2010, n° 322040, Cté cnes du Pays de Ribeauvillé : JurisData n° 2010-022735

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N°2 . 2011-02-01


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