AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2011 - n° 2Contenu du plan départemental d'élimination des déchets

Contenu du plan départemental d'élimination des déchets

Environnement - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Est illégale la révision d'un plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés qui ne fixe pas, pour certaines catégories de déchets, les proportions de déchets devant, à terme de cinq ans et à terme de dix ans, faire l'objet d'un traitement ou d'une élimination ; ne permet pas, en l'absence de regroupement dans un chapitre spécifique, de connaître les mesures prises pour atteindre l'objectif de recyclage des déchets d'emballage plastiques fixé au 31 décembre 2008 et ne définit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 2 nov. 2010, n° 09BX01289, M. Raymond X et a. : JurisData n° 2010-025118

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement