AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2011 - n° 2Régime du titre de recettes lié à l'enlèvement d'office de déchets

Régime du titre de recettes lié à l'enlèvement d'office de déchets

Environnement - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Un titre de recette émis en vue du paiement des frais exposés lors de l'exécution d'office par la commune des travaux d'enlèvement et d'élimination des déchets abandonnés sur un terrain doit permettre au redevable de déterminer les bases et les éléments de calcul du montant mis à sa charge. N'est pas considéré comme suffisante à ce titre la mention du montant dû et de sa cause, le remboursement des travaux d'enlèvement des déchets. 1. Deux procédures permettent a priori au maire de contraindre le (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Paris, 18 oct. 2010, n° 08PA04500, Mme Jacqueline A. : JurisData n° 2010-025163

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N°2 . 2011-02-01


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