AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2011 - n° 2Abrogation par le juge du plein contentieux d'un arrêté de consignation et d'une mise en demeure

Abrogation par le juge du plein contentieux d'un arrêté de consignation et d'une mise en demeure

Environnement - Février 2011 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Les mesures prescrites par le préfet à l'encontre de l'exploitant d'une installation classée doivent être abrogées si elles ne sont plus nécessaires à la date où le juge statue sur leur légalité. Le contentieux spécial des installations classées se singularise par la particularité des règles procédurales qui l'encadrent et qui sont liées au fait que le juge des installations classées est un juge de plein contentieux. Ainsi, dans son office de juge du plein contentieux, il appartient au juge des installations (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 10 nov. 2010, n° 10BX00062, Me Jean-Pierre X et de Mme Dominique Y, agissant en qualité de mandataires à la liquidation judiciaire de la SA Ruwel Bayonne : JurisData n° 2010-025136

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Environnement

N°2 . 2011-02-01


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