AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2011 - n° 2Le droit d'antériorité consacré à l'article L. 513-1 du Code de l'environnement ne peut bénéficier à l'exploitant dont l'installation n'a pas été mise en service régulièrement

Le droit d'antériorité consacré à l'article L. 513-1 du Code de l'environnement ne peut bénéficier à l'exploitant dont l'installation n'a pas été mise en service régulièrement

Environnement - Février 2011 - n° 2

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 513-1 du Code de l'environnement :  « Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation ou déclaration à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret (...) ». Il résulte clairement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 30 nov. 2010, n° 09LY00252, M. A : JurisData n° 2010-025049

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement