AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2011 - n° 2Entretien d'office des terrains par le maire et droit des déchets

Entretien d'office des terrains par le maire et droit des déchets

Environnement - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Ne commet pas une illégalité fautive le maire qui, sur le fondement de l’article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, met en demeure le propriétaire d’un terrain encombré de gravats et de divers détritus et déchets de chantiers de procéder à l’entretien de ce terrain puis fait procéder d’office à cet entretien, faute d’exécution dans les délais par le propriétaire. 1. L'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 11 févr. 2010, n° 09NC00279, Vincenzo A. : JurisData n° 2010-025117

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Environnement

N°2 . 2011-02-01


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