AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2011 - n° 2Irrégularité de la procédure d'enquête publique

Irrégularité de la procédure d'enquête publique

Environnement - Février 2011 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

L'obligation d'information immédiate du public sur les résultats de l'enquête constitue un élément substantiel des règles régissant l'organisation des enquêtes publiques dont la méconnaissance entache d'illégalité la délibération qui, à l'issue de cette procédure, approuve la révision d'un PLU. Cette décision mérite l'attention, dans la mesure où elle semble s'écarter d'une solution retenue par le Conseil d'État en 2007. Pour cette raison, il n'est d'ailleurs pas du tout certain qu'en cas de pourvoi (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 30 nov. 2010, n° 08LY02380, M. X : JurisData n° 2010-025107

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N°2 . 2011-02-01


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