AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2011 - n° 2Prise en compte des risques technologiques par le POS/PLU

Prise en compte des risques technologiques par le POS/PLU

Environnement - Février 2011 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux juge de manière assez contestable que si un emplacement réservé destiné à la création d'une aire d'accueil des gens du voyage se situe entre deux sites à risque majeur SEVESO II et dans une zone de boil over d'une installation classée, ces circonstances ne révèlent pas, par elles-mêmes, l'existence de risques d'une ampleur telle que toute forme d'habitat devrait être interdit dans ce secteur. Aux termes de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme, le plan (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 23 nov. 2010, n° 10BX00156, M. X : JurisData n° 2010-025167

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Environnement

N°2 . 2011-02-01


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