AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2011 - n° 2Illégalité du classement d'un terrain en zone N naturelle du PLU

Illégalité du classement d'un terrain en zone N naturelle du PLU

Environnement - Février 2011 - n° 2

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Cet arrêt montre que la définition que les auteurs du PLU donnent à une zone N naturelle peut avoir des conséquences sur la légalité du classement d'une parcelle dans cette zone. En l'espèce, le règlement du PLU en cause définissait la zone N comme « une zone naturelle non équipée faisant l'objet d'une protection particulière en raison de la qualité du site et du paysage, dont la vocation d'espace public ouvert et non construit est affirmée ». La cour administrative d'appel de Lyon considère qu'au (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 30 nov. 2010, n° 08LY02407, Mme A : JurisData n° 2010-025105

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N°2 . 2011-02-01


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